Comment gérer vos finances lorsque vous êtes séparés ?

19 Déc

budget

En cas de séparation, la gestion financière du couple est bouleversée. En effet la séparation du couple entraîne généralement des frais fixes plus conséquents pour les 2 qui ne sont pas compensés par une augmentation de leurs ressources. Naviguant désormais entre des dépenses partagées, chaque parent doit continuer à contribuer aux ressources de l’autre parent et enfant(s).

Question : qui paie quoi pour les enfants ? Et dans quelles conditions ?

Pour la Suisse

Pour la France

La solution

Pour la SUISSE

Depuis le 1er Juillet 2014 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code civil régissant l’autorité parentale conjointe, sera dès lors la règle.

1/ La contribution à l’entretien de l’enfant

Pour fixer le montant  de cette contribution il faut au préalable se baser sur différents critères

–          Les besoins de l’enfant

–          La fortune et les revenus de l’enfant

–          La capacité contributive des parents (leurs ressources, qu’elles proviennent de leur salaire ou de leur fortune)

Il faut également prendre en compte chaque situation familiale

–          L’âge de l’enfant

–          Si l’enfant est scolarisé ou non

–          Le nombre d’enfants

–          Le fait que seul un des conjoints exerce une activité lucrative

–          Ou si les deux travaillent

Le conjoint qui a la garde

–          Devra pourvoir sous une autre forme que la forme financière à l’éducation de l’enfant

Le conjoint qui n’a pas la garde

–          Devra contribuer pour une large part par le paiement d’une contribution d’entretien

Montant de la contribution d’entretien

–          Un échelonnement sera mis en place en fonction de l’âge de celui-ci

Opter pour une contribution consensuelle et réfléchie

En effet lorsque cette dernière est fixée de manière consensuelle et raisonnable, elle est respectée. Le parent de la contribution est conforté dans l’idée de « payer » un montant équitable, qu’il ne refusera pas de payer par la suite. Le conjoint créancier aura également la conviction que le montant décidé est juste et qu’il prend en compte la situation familiale avant et après divorce.

 Articles de références 

–          Article 285 CCS

 

2/ La contribution à l’entretien du conjoint

La loi considère que chaque époux doit être à même de subvenir à ses besoins après le divorce (principe du clean-break : rupture nette), il existe néanmoins des exceptions dans lesquelles des contributions peuvent être  dues.

Exemple : une femme qui s’est occupée des enfants et qui a renoncé à une carrière pour se consacrer à leur éducation pendant de nombreuses années, peut, à certaines conditions, revendiquer une contribution d’entretien. Il en est de même pour une mère avec des enfants en bas âge qui peut ne pas être à même d’augmenter son temps de travail ou de rechercher un emploi.

Pour déterminer ce droit, il faudra notamment tenir compte de la situation financière

–          Fortune et prévoyance

–          Age

–          Santé

–          Durée du mariage

–          Niveau de vie pendant le mariage

–          Formation professionnelle

–          Capacité à se reformer

–          Chances de se réinsérer professionnellement

–          Age des enfants et de sa situation au moment de la retraite.

–          La situation financière du conjoint débiteur de la contribution après divorce est également un élément déterminant : pour le calcul d’une contribution d’entretien du conjoint, on tiendra compte de ses besoins.

Articles de références 

–          Article 129 CCS

–          Article 130 CCS

–          Article 126 CCS

 Sources pour en savoir plus :

http://www.divorce-service.ch/

http://www.elledivorce.com/

Pour la FRANCE

1/ La prestation compensatoire

Question 

Combien d’argent reste-t-il pour vivre une fois les époux séparés ?

Réponse 

Les mieux protégés restent les couples mariés qui bénéficient d’une meilleure protection.

Durant la procédure de divorce, l’époux qui ne travaille pas

–          Perçoit une pension alimentaire, fondée sur le devoir de secours (ni les pacsés ni les concubins n’y ont droit)

Dans le cas d’un couple marié, l’époux dont les revenus sont plus importants

–          Attribue à l’autre le plus souvent un capital, en une fois ou échelonné sur une durée de 8 ans au maximum, le versement d’une rente viagère étant exceptionnel.

Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales (JAF) ou par les époux eux-mêmes s’ils y consentent.

Sont pris en compte 

–          La durée du mariage,

–          Les revenus de chacun

–          L’état de leur patrimoine après liquidation du régime matrimonial.

S’il y a dommages et intérêts, ils ne sont octroyés qu’en cas de divorce pour faute, par exemple en présence de violences conjugales, avec un montant souvent fixé à 5 000 €.

2/ La pension alimentaire pour les enfants

Dans tous les cas, la fin d’une union n’enlève pas le lien de filiation. Le couple conjugal disparaît, mais le couple parental, lui, continue de perdurer.

Si vos enfants ne résident plus chez vous, vous êtes tenu de contribuer à leur entretien et à leur éducation (article 371-2 du Code civil). Cette obligation naturelle s’applique même avant une éventuelle décision de justice.

Combien doit-on verser ou recevoir pour ses enfants ?

  • En cas de divorce par consentement mutuel, les deux parents fixent ensemble le montant.
  • En cas de divorce-contentieux, le montant de la pension est fixé par le JAF
  • Les pacsés et les concubins peuvent déterminer eux-mêmes le montant de la pension alimentaire. Si désaccord il y a le recours au JAF s’impose.
  • Lorsque les parents choisissent la garde alternée, cela entraîne parfois la suppression de la pension alimentaire, mais ce n’est pas une obligation.

Sources pour en savoir plus :

http://www.dossierfamilial.com/

 

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Et vous ? Comment gérez-vous vos finances depuis que vous êtes séparés ?

Un commentaire pour “Comment gérer vos finances lorsque vous êtes séparés ?”


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